Mentions légales

1. Présentation du site du Cabinet Netter

Le site Internet www.cabinetnetter.com est la propriété du Cabinet Netter. Le site www.cabinetnetter.com est un site de présentation, il a pour objet de fournir des informations sur le Cabinet Netter, ses bureaux et ses collaborateurs.
Dénomination sociale : Cabinet Netter
SAS au capital de : 773 400 €
RCS : Paris 440 279 495
Code APE : 6910Z

Siège social :
36 avenue Hoche
75008 Paris
Tél. : +33 (0)1 58 36 44 22
Fax : +33 (0)1 42 25 00 45

Directeur de la publication : Monsieur Jérémie Palacci
Hébergement : OVH
Conception et création : Opinews – http://www.opinews.com

Les utilisateurs du site peuvent contacter le Cabinet Netter par courriel à l’adresse suivante : appros@netter.law  

2. Accès au site Internet du Cabinet Netter

L’utilisateur du site www.cabinetnetter.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
L’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
Le Cabinet Netter ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages, directs ou indirects, qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations, résultant de l’accès ou de l’utilisation du www.cabinetnetter.com y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.
L’utilisateur du site www.cabinetnetter.com reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Il est rappelé que le secret des correspondances privées n’est pas garanti sur le réseau Internet. Par ailleurs, il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
L’accès au site www.cabinetnetter.com est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. En conséquence, l’utilisateur déclare que le coût de l’accès et de la navigation sur le site www.cabinetnetter.com est à sa charge exclusive.
L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le site www.cabinetnetter.com est accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, le Cabinet Netter pourra interrompre l’accès au site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.
Le Cabinet Netter ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accès au site.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur accèderait au site www.cabinetnetter.com à partir d’un autre Etat que la France, il s’engage à s’assurer du respect de la législation localement applicable.

3. Informations contenues dans le site

Les informations fournies sur le site www.cabinetnetter.com le sont à titre informatif. Le Cabinet Netter ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, la précision, l’exhaustivité des informations, mises à disposition et diffusées sur ce site.
Le Cabinet Netter met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés.
Cependant, les renseignements et présentations contenus dans les pages de ce site restent susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis.
En conséquence, le Cabinet Netter décline toute responsabilité :

· pour toute imprécision, inexactitude, erreur ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ; d’une absence de disponibilité des informations et des services,

· pour tous dommages, directs et/ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site,

· de décisions prises sur la base d’une information contenue sur le site, et de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser les informations présentes sur le site www.cabinetnetter.com sous sa responsabilité exclusive.

4. Déclaration CNIL

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le site Internet du Cabinet Netter a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
Numéro d’immatriculation : 1044169
Dans certains cas (questionnaires, demande d’information, dépôt de candidature, etc.), le Cabinet Netter peut être amené à demander aux internautes de laisser des informations personnelles comme leurs coordonnées et leur adresse électronique ou réelle.
L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en écrivant soit par courrier à Netter – Direction des Ressources Humaines – 36 avenue Hoche 75008 Paris soit en adressant un courriel à appros@netter.law (en y indiquant le sujet de sa demande).
L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les informations personnelles communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site sont destinées au seul usage du Cabinet Netter.
Les données personnelles que les utilisateurs peuvent être amenés à fournir, le sont sur une base volontaire, notamment dans le cadre de la rubrique Recrutement pour le dépôt de Curriculum Vitae ou dans le cadre de formulaires destinés à la correspondance entre l’utilisateur du site et le Cabinet Netter. Ces informations sont donc nécessaires au Cabinet Netter afin de suivre ces dossiers. Dans l’hypothèse où les utilisateurs ne fourniraient pas ces informations, le Cabinet Netter ne serait pas en mesure de traiter ces dossiers.